Comment ça marche | FAQ

Les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le mécénat, le crowdfunding, et leur mise en oeuvre sur Commeon

Vous avez envie d’agir pour de beaux projets qui vous sont proches et qui participent à l’intérêt général pour l'art, le patrimoine, et la philanthropie ? Être mécène et contributeur, c'est soutenir personnellement un projet que vous avez choisi et participer directement à sa réalisation.

Rejoignez vite toutes les personnes qui agissent sur Commeon pour notre monde de demain.

Qui peut devenir mécène ?

Tout le monde peut être mécène et faire un don en faveur d’organisations culturelles, philanthropiques, d'intérêt général, éligibles à ce dispositif légal et fiscal. La loi sur le mécénat reconnaît aussi bien la générosité des mécènes entreprises que celle des individus, quel que soit le montant de leur don. Commeon a fixé un niveau de départ du don de mécénat participatif à 10€.

Commeon vous permet en tant que mécène de faire un don par le paiement d’une somme d'argent en ligne. Ce don est réputé libre et définitif, sans limite de montant fixé par la loi. Commeon permet de réaliser des dons en ligne uniquement en Euros.

La loi sur le mécénat rend possible, mais non obligatoire, la reconnaissance de ce don par un reçu fiscal, ouvrant droit à réduction d’impôt en France, et par des contreparties remises par le bénéficiaire. Vous pouvez y renoncer si vous ne les souhaitez pas. Dans ce cas, il suffit juste de ne pas déclarer ce don sur votre fiche d'imposition.

Qui peut devenir participant d'un projet de vote, de soutien?

Toute personne physique et majeure (Participant tel que défini dans les CGU) peut participer à un projet de vote ou de soutien. Votre nom, prénom, votre adresse mail et votre code postal vous sont demandés pour valider votre participation. Vous ne pouvez soutenir un projet qu’une seule fois. Votre participation induit une acceptation des CGU et de l’éventuel règlement du projet de vote auquel vous participez. Vous recevrez un email vous informant de l’enregistrement de votre participation.

Comment fonctionne l’avantage fiscal pour les particuliers ?

"Le dispositif vous permet de choisir d’affecter une partie de votre impôt à la culture grâce à votre don"

La réduction d'impôt sur le revenu (IR) est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. En cas de dépassement, vous pouvez reporter l'excédent sur les 5 années suivantes. Votre don de mécène de 100 € vous revient donc à 34 € après avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu.

Si vous n’êtes pas imposable, il n’y aura pas de remboursement, car l’avantage fiscal attaché aux dons est une réduction et non pas un crédit d’impôt.

Pour les particuliers imposables à l'ISF (Impôt sur la Fortune), certains dons de mécénat donnent droit à une réduction d'impôts de 75% de leur montant dans la limite de 50 000 € (loi Tepa, art 16 de la Loi n° 2007-1223 de 2007).

Pour le secteur culturel, il s’agit principalement de Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et d’Associations reconnues d’utilité publique de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique et à but non lucratif. Commeon précisera pour vous dans la page projet ceux qui entrent dans ce dispositif de réduction d’ISF. La réduction sur l’ISF ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu.

  • La loi rappelle pour la réduction d’impôt sur l’IR (Impôt sur le Revenu) : 66 %
  • jusqu’au 31 Décembre de l'année en cours
  • Réduction limitée à 20 % des Revenus
  • Avoir un caractère humanitaire, éducatif, scientifique, ou culturel, ou bien concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique... (art. 200 du CGI)
  • Dons effectués au profit d'Organisme d'intérêt général (gestion désintéressée, opérations non-lucratives, ne profitant pas à un cercle restreint de gens BOI 4 H-5-06)
  • La loi rappelle pour la réduction sur l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune): 75 %
  • jusqu’au 15 Mai ou Juin de l’année prochaine
  • Réduction limitée à 50.000 € par an, non cumulable avec la réduction sur l’IR
  • Dons effectués au profit des Fondations et certains organismes d’intérêt général (champ d’application plus restreint que celui de l'IR) Art 885 OVbis A.
  • Les dons aux organismes et associations reconnues d’utilité publique ne sont pas éligibles, sauf recherche et enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif.

Les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives : votre don de l'année N sera déclaré en année N+1 sur la déclaration d'impôts de l'année N dans la ligne "don aux oeuvres" (7VC) et sera déduit de votre impôt de l'année N payé en N+1.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal du mécénat des particuliers, cliquez ici

Comment fonctionne l’avantage fiscal pour les entreprises ?

"Le dispositif vous permet de choisir d’affecter une partie de votre impôt à un projet grâce à votre don"

Un don à une organisation d’intérêt général permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) égale à 60% des sommes versées, dans la limite annuelle de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes. Un don de 1000 € revient donc à 400 € après avantage fiscal sur l’impôt sur les sociétés.

Si l’entreprise n’est pas assujettie à l’impôt en France, elle ne peut bénéficier de l’avantage fiscal attaché au don.

  • La loi rappelle pour la réduction sur l’IR (Impôt sur le Revenu): 60 %
  • jusqu’au 31 Décembre de l'année en cours
  • Réduction limitée à 0,5% du chiffre d’affaires
  • Avoir un caractère humanitaire, éducatif, scientifique, ou culturel, ou bien concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique... (art. 228 bis. du CGI)
  • Dons effectués au profit d'Organismed'intérêt général (gestion désintéressée, opérations non-lucratives, ne profitant pas à un cercle restreint de gens BOI 4 H-5-06)

Pour en savoir plus sur le régime fiscal du mécénat des entreprises, cliquez ici

Il est à noter que les mécènes entreprises, tout comme les particuliers, sont soumis à des obligations déclaratives. Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives des entreprises relatives à la réduction d’impôt sur le don, cliquez ici

A quelles contreparties ai-je droit comme mécène ?

"Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt"

C’est l’organisation qui décide des contreparties qu’elle veut offrir, en fonction de ses possibilités et du niveau du don de mécénat. Elle n’a pas d’obligations, sauf de limitation de valeur : 25% du montant du don pour tous les donateurs et dans la limite de 65 € maximum pour les donateurs particuliers. Les contreparties offertes librement doivent ainsi rester principalement personnelles et symboliques. C’est la règle de la disproportion marquée telle que définie par la loi sur le mécénat.

C’est aussi ce qui en fait le caractère unique : les organisations les ont pensées et réalisées pour vous, mécènes particuliers et entreprises. Il s’agit de certains privilèges liés à la vie de l’organisation (assister à une répétition ou à un accrochage), de cadeaux personnalisés (un enregistrement inédit, une photo unique), d’accès réservés (coulisses, entrée des mécènes, ateliers), d’informations réservées et de rencontres (professionnels, directeurs, artistes). Ces contreparties sont là pour vous remercier et vous faire plaisir, répondre à votre curiosité et reconnaître votre rôle de mécène.

L’entreprise pourra aussi bénéficier de contreparties en communication ou relations publiques (dont la valeur financière totale sera limitée à 25% du montant du don). Elles mettent en évidence les valeurs partagées par le donateur et le bénéficiaire, et créent des moments de rencontres et d'échanges.

Quels projets trouve-t-on sur Commeon ?

En amont, Commeon sélectionne pour vous des projets artistiques, patrimoniaux et philanthropiques :

  • portés par des professionnels éligibles à la loi mécénat (associations reconnues d'intérêt général, fondations, fonds de dotation, établissements publics, collectivités territoriales) ;
  • porteur de sens, de valeur et de motivation pour un grand nombre de personnes.

Ces organisations professionnelles dites d’intérêt général ont une mission scientifique claire et commune, à destination de tous les publics. Commeon fait également une modération en fonction de ses propres critères, comprenant entre autres la mise en valeur du projet, sa programmation et ses objectifs...

Critères d’éligibilité à la loi mécénat :

  • L'activité est non lucrative et non concurrentielle
  • La gestion est désintéressée
  • L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes

Peut-on choisir plusieurs projets ?

Oui. Vous pouvez être mécènes de plusieurs projets, vous seul décidez, il n’y a pas de limite. L’historique de vos actions, de vos reçus et contreparties est conservé dans votre espace mécène Commeon. Vous ne pouvez faire de don qu’à un projet à la fois. De même vous pouvez soutenir tous les projets que vous souhaitez en votant, un seul vote est autorisé par projet.

Peut-on faire un don de manière anonyme ?

Des informations simples d’identité (votre nom, votre adresse…) vous sont demandées conformément aux CGU, afin de valider votre paiement et pour que le porteur de projet puisse vous envoyer le reçu fiscal ainsi que les contreparties. Ces informations sont communiquées à l'organisation que vous soutenez. Votre nom n’est pas publié sur le site de Commeon. Dans tous les cas, Commeon respecte la réglementation de la CNIL sur les données personnelles des mécènes. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un avatar dans votre espace mécène et le faire apparaître sur la page du projet que vous soutenez.

Comment créer et personnaliser son espace Commeon ?

Votre espace personnel est accessible avec identifiant et mot de passe, il conserve l’historique des projets que vous avez soutenus. Vous y définissez aussi vos préférences pour suivre les informations relatives à ces projets. Vous y retrouvez vos données personnelles confidentielles, vos documents et vos différents reçus fiscaux.

Votre espace mécène est crée automatiquement lorsque vous faites un don. Vous pouvez également créer votre espace mécène sans faire de don.

Pour créer un compte ou vous connecter, cliquez sur Connexion en haut à droite.

Un avatar de couleur est affecté par défaut à votre compte mécène et apparait sur le mur des donateurs pour vous représenter. Vous pouvez personnaliser votre compte en téléchargeant une photo ou un avatar de votre choix, qui vous identifiera sur la page projet, tout en respectant la confidentialité.

Vous pouvez également Partager / Donner votre avis sur le projet, en laissant un commentaire qui apparaîtra de manière anonyme dans une infobulle au survol de votre avatar. Ces commentaires sont précieux pour le porteur de projet et les mécènes, prenez quelques secondes pour exprimer votre avis.

Pourquoi ajouter un projet à mes favoris ?

Lorsque vous créez un espace personnel sur Commeon, vous avez la possibilité d’être informé en exclusivité des nouvelles de vos projets « coup de cœur » que vous avez identifiés préalablement comme favoris.

Pour identifier un projet favori, rendez-vous sur la page du projet et cliquez sur « ajouter à mes favoris » dans l’encadré à droite du diaporama d’images. Vous pouvez enregistrer comme favoris autant de projet que vous souhaitez.

Vous pouvez ensuite retrouver vos projets favoris dans votre espace personnel Commeon. Vous serez informé par mail en temps réel de toutes les actualités et publications d’article de blog de vos projets favoris.

Ces derniers sont aussi accessibles depuis le menu « découvrir les projets », « projets : vos coups de cœur » pour être sûr de ne rien manquer !

Quelles sont les garanties de l’utilisation de mon don de mécène ?

Commeon a un rôle d’intermédiaire et met en relation directe les mécènes particuliers et les organisations bénéficiaires : leurs droits et obligations réciproques résultent de la loi sur le mécénat conçue dans l’intérêt de tous. C’est un contrat de confiance qui lie l'organisation et ses mécènes. En tant que mécène vous participez à un projet qui n’existe pas encore et c’est pour cela que votre soutien est important. Malgré tout, il peut arriver que le projet rencontre des difficultés, l’organisation s’engage seulement à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour mener à bien son projet. Les mécènes s’engagent seuls à financer ou non un projet, et Commeon ne se porte pas garant de leur réussite.

Les organisations bénéficiaires du mécénat participatif sont donc directement responsables de leurs engagements auprès de vous mécènes : réalisation du projet, reçu fiscal et contreparties. Ces organisations savent que votre générosité est précieuse, elles sont visibles, leur réputation professionnelle s’est bâtie au cours du temps.

Commeon pour sa part conseille les organisations pour la bonne exécution de leur campagne et pour la bonne réalisation de leur engagement envers les mécènes. Commeon apporte ses outils, conseils et compétences avec tout le soin en usage dans sa profession, dans une obligation de moyens, pour le meilleur succès du mécénat participatif et de tous ses participants.

Comment est sécurisé mon paiement ?

Votre paiement en ligne sur le site Commeon est sécurisé et géré par LemonWay, prestataire de paiement habilité et partenaire de la BNP Paribas.

Paiement par carte bancaire : Comme pour la plupart des paiements en ligne, dans l’espace paiement, vous indiquerez le type, le n° de votre carte bancaire, ainsi que sa date d’expiration et le cryptogramme visuel indiqué au dos de votre carte. La procédure de 3D Secure rajoute un niveau de vérification, où vous recevez une demande supplémentaire de confirmation de votre banque, pour garantir que vous êtes bien le porteur de la carte lors du paiement. L’autorisation de paiement sera transmise en temps réel et vous serez débité sur votre carte du montant choisi. Votre relevé bancaire portera la mention « LemonWay » en référence sur la ligne de l’opération.

Paiement par chèque ou virement : au moment de la réalisation de votre don en ligne, les chèques et virements sont des promesses de don. Il vous reste à les confirmer en réalisant le paiement comme indiqué sur l'écran et dans le mail de réception de votre promesse de don. Vous recevrez un mail de confirmation lorsque le paiement aura été bien reçu chez LemonWay.

LemonWay respecte les obligations règlementaires des prestataires de paiement. Certaines informations complémentaires d’identité peuvent être demandées pour confirmer que vous êtes bien l’ordonnateur du paiement du don en ligne et le titulaire du moyen de paiement. Ces dispositions, faites pour vous sécuriser et éviter les fraudes, sont reprises dans les CGU.

A aucun moment, ni Commeon, ni aucun autre intermédiaire que le prestataire de paiement n’ont connaissance de votre numéro de carte. Le site Commeon est lui-même sécurisé par un certificat SSL (httpS).

Puis-je annuler ou changer le montant de mon don de mécène ?

Non, il n’est pas possible d’annuler votre don de mécène. Celui-ci est irrévocable. Une fois la transaction de paiement réalisée, le don d’un mécène sur Commeon est définitif, conformément aux CGU. De même, vous ne pouvez pas transférer vos dons de mécénat d’un projet à un autre.

Comment est envoyé le reçu fiscal ? Comment l’utiliser ?

Vous recevez une confirmation dès la finalisation de votre don. Le reçu fiscal, qui est destiné à l’administration fiscale, est émis plus tard (généralement après la fin de la campagne). Vous en serez informé par mail si le porteur de projet que vous soutenez utilise le service mis à sa disposition sur Commeon pour le faire, et par courrier si le porteur de projet que vous soutenez choisit ce mode d'envoi.

Le reçu fiscal permet de prouver votre don auprès de l’administration française pour bénéficier de la réduction d’impôts prévue par la loi si vous êtes imposable. Le montant global de vos dons annuels de mécénat et de solidarité est ensuite à reporter dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (case UF).

Lorsque vous êtes prévenu par mail de l’émission et de la mise à disposition du reçu fiscal correspondant à chacun de vos dons, chaque reçu est disponible sous format électronique dans votre espace personnel Commeon, à partir duquel vous pouvez le télécharger et l’imprimer de façon illimitée (le reçu est archivé pour vous). La valeur d’un reçu fiscal sous format électronique est la même que celle d’un reçu fiscal "papier".

Le reçu fiscal est nominatif, c’est pour cela qu’il est demandé à chaque mécène de renseigner son nom et son adresse. Ces informations sont confidentielles et leur traitement respecte les dispositions de la CNIL. Le reçu fiscal est établi par l’organisation bénéficiaire avec un numéro unique pour chaque reçu, comme sur une facture, selon un format conforme au formulaire Cerfa N°11580-03 établi par l’administration. Le document est émis et signé par le représentant de l’organisation bénéficiaire de votre don. Commeon n’est pas le bénéficiaire du don, donc il ne signe ni n’émet de reçu fiscal.

Puis-je faire bénéficier un membre de ma famille de mon reçu fiscal ?

Oui si le membre de votre famille est dans le même foyer fiscal et sur la même déclaration d’impôts que vous.

Puis-je faire bénéficier d'une déduction fiscale si je ne suis pas français ?

La déduction fiscale est liée à votre résidence fiscale. Elle n'est valable que pour les personnes fiscalement domiciliées en France. Néanmoins les paiements sont réalisables dans le monde entier.

L'entreprise reçoit-elle une facture quand elle fait un don en mécénat ?

Lorsque vous réalisez un don en mécénat vous ne recevez pas de facture, votre reçu fiscal est le justificatif de la dépense réalisée. Le mécénat se distingue du sponsoring qui est une charge pour laquelle vous recevez facture.

Le mécénat passe dans un autre compte : si le type de don que vous avez fait est réalisé à titre non récurrent et n’est pas directement lié à l’exploitation habituelle de l’entreprise, il s’agit alors d’une charge exceptionnelle, à imputer en compte 6713 - Dons, libéralités. Si l’entreprise réalise habituellement ce type de dons, dans le cadre de son exploitation courante, cette charge est alors à imputer en charge d’exploitation, dans le compte 6238 - Divers (pourboires, dons courants…).

Comment demander mes contreparties si je ne les ai pas reçues ?

Vous pouvez adresser un mail à l’organisation porteuse du projet via son espace Contact sur la page du projet que vous avez soutenu. En cas d'absence de réponse de sa part, vous pouvez solliciter Commeon sur l'adresse mail: mecenes@culture-time.com, nous ferons nos meilleurs efforts pour relayer votre demande auprès du porteur de projet.

A noter : seul le porteur de projet peut vous remettre la contrepartie due. Commeon facilite la mise en contact mais n’intervient à aucun moment dans les projets eux-mêmes, ni dans la gestion de remise des contreparties.

Est-ce que mes contreparties sont garanties ?

Le porteur de projet s’engage à fournir les contreparties proposées à compter de la fin de la campagne. Néanmoins, le contributeur doit être parfaitement conscient du fait qu’il ne réalise pas un acte d’achat et que ces contreparties ne sont pas garanties. Le financement participatif inclus une part de risque liée à la bonne réalisation du projet. Commeon n’est pas responsable des actions des porteurs de projets qui sont seuls responsables des termes qui les lient avec leurs donateurs dans le cadre de la campagne de mécénat participatif par l’intermédiation de Commeon. Ainsi les porteurs de projets sont seuls responsables de leur campagne et des contreparties qu’ils proposent à leurs donateurs. Dans le cas où vous n’auriez pas reçu d’information du porteur de projet que vous soutenez, vous disposez de ses coordonnées sur la page projet et nous vous recommandons de le contacter directement.

Pourquoi Commeon ne garantit pas la réalisation des projets ?

Commeon est l’intermédiaire entre le porteur de projet et ses mécènes. Bien qu’une pré-sélection est réalisée en amont de la publication des projets, Commeon ne peut garantir la réalisation des projets, responsabilité qui revient à leurs porteurs. La plateforme offre à ces derniers l’opportunité de développer tout ou partie de leur financement avec la part de risque intrinsèque que cela implique.

Suis-je remboursé(e) si le projet que j’ai soutenu n’est pas réalisé ?

Non Commeon n’effectue pas de remboursement, votre don est irrévocable. Les transactions s’effectuent directement du donateur au porteur de projet.

L’inscription à Commeon est-elle gratuite ?

Oui. Vous n’êtes pas obligés de réaliser un don pour créer votre compte Commeon. Dans l’espace « Connexion », vous pouvez créer votre compte, renseigner vos coordonnées, choisir un avatar et décider si vous désirez recevoir les newsletters de Commeon. Nous vous encourageons à prendre quelques instants pour compléter votre profil afin de recevoir les informations les plus pertinentes.

Disposer d’un compte Mécène Commeon vous permet également, une fois connecté, de définir vos projets favoris et de les retrouver facilement lors d’une prochaine visite afin de suivre leur évolution.

Que fait Commeon de mes informations ? puis-je les modifier ?

Vos informations personnelles sont utilisées pour réaliser vos dons, permettre aux organisations de vous faire parvenir vos contreparties et émettre vos reçus fiscaux. Vous ne recevrez de newsletter de notre part que si vous nous y autorisez.

Commeon respecte la réglementation de la CNIL sur les données personnelles des mécènes. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez modifier ou compléter les informations vous concernant à tout moment dans votre espace Mécène, accessible avec votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez également vous mettre en rapport avec nous et nous écrire dans l’espace Contact.

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Lors de votre première connexion, vous avez entré votre adresse mail et un identifiant (pouvant être votre adresse mail). Cette adresse mail nous servira à vous proposer de réinitialiser votre mot de passe si vous en avez besoin. Dans l'espace « Connexion », cliquez sur "Mot de passe oublié" pour recevoir un nouveau lien à cliquer sur votre adresse mail. Si vous avez un quelconque problème nous vous invitons à nous écrire dans l’espace Contact pour vous aider à le résoudre le plus rapidement possible.

Quelqu’un a usurpé mon identité, que dois-je faire ?

Informez immédiatement Commeon de toute perte, détournement ou usage frauduleux de vos Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à votre Compte, en précisant votre nom, prénom, et email, par message électronique à l'adresse suivante : fraude@culture-time.com. La déclaration doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante: LEMONWAY - 14 rue de la Beaune - 93100 MONTREUIL.

Comment aider les porteurs de projet au-delà de l'argent apporté ?

Votre soutien au porteur de projet va au delà du simple don numéraire. Pour lui donner le plus de chance de réussir sa collecte, n’hésitez pas à partager le lien de la page projet autour de vous sur vos réseaux sociaux, auprès de votre famille, de vos amis, au bureau, toutes les occasions sont bonnes !

Une autre question?

Posez-la nous et nous nous efforcerons d'y répondre le plus rapidement possible: Contact

Commeon applique les modalités du financement participatif - ou crowdfunding –  au mécénat des secteurs de l'art, du patrimoine, et de la philanthropie dans le respect de la loi sur le mécénat de 2003

Qui peut proposer un projet sur la plateforme Commeon ?

Tous les organismes de l’intérêt général des secteurs de la culture, l’art, l’éducation, la science… habilités au mécénat selon les termes de loi mécénat de 2003. Ces organismes sont donc habilités au mécénat participatif et souhaitent proposer un projet à leur publics en mobilisant leur soutien financier. Le bénéfice du projet devra être évident et motivant pour les publics afin de pouvoir engager efficacement une démarche participative.

Afin de vous assurer de bonnes conditions de campagne, Commeon fait une modération en amont des projets selon ses propres critères d’expérience. Nous vous demandons donc à la création de votre compte de nous soumettre dès que possible une première version de votre projet (texte, titre, images, contreparties en cas de projet de mécénat) afin que nous puissions valider la faisabilité de sa publication.

Quels sont les principaux organismes éligibles au mécénat ?

Critères d’éligibilité à la loi mécénat :

"Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

  • Les organismes d’intérêt général. Cette condition est remplie si : (i) l’activité est non lucrative et non concurrentielle, (ii) la gestion est désintéressée, (iii) l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
  • L’oeuvre doit être d’intérêt général : cette condition est remplie si l’oeuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissance scientifiques françaises.

Dans le domaine culturel, les principaux organismes éligibles sont :

  • Les organisations d’intérêt général (en particuliers les associations loi 1901)
  • Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées
  • Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise fondatrice et des salariés du groupe)
  • Les fonds de dotation
  • Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
  • La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),
  • Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),
  • Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général."

Comment vérifier que mon organisation est bien éligible au mécénat ?

Le système est déclaratif. Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, un "rescrit fiscal" à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi. Les modalités en sont définies par l’instruction fiscale 13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004. Un formulaire est disponible.

L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

La demande de rescrit n'est pas obligatoire. Vous pouvez également vérifier auprès de votre expert comptable ou de votre avocat si votre structure est bien éligible. Si cette certitude est avérée, vous pourrez alors développer une stratégie de mécénat.

Comment créer un projet (de mécénat, de vote) sur Commeon ?

Vous devez créer un compte "Organisation" sur la plateforme. Une fois ce compte créé vous disposez d’un espace d’administration qui vous permet de créer vous même vos projets de mécénat et de soutien. Chaque projet est validé préalablement par Commeon avant publication.

Nous vous demandons donc à la création de votre compte de créer et de nous soumettre dès que possible une première version de votre projet (texte, titre, images, contreparties en cas de projet de mécénat) afin que nous puissions valider la faisabilité de sa publication.

Quels sont mes engagements si j’utilise Commeon pour mes projets ?

Les obligations prévues par la loi mécénat relèvent de votre seule responsabilité : délivrance de "reçus dons aux œuvres" dit reçu fiscal, le compte rendu de votre campagne ainsi que les déclarations préalables d'appel à la générosité publique liées aux campagnes publiques, car Internet est un "bien public" (déclaration à votre Préfecture).

Vous avez également un devoir de transparence et respect envers les attentes de vos mécènes. Les étapes administratives et les engagements réciproques entre vous, Commeon et vos mécènes sont détaillés dans les CGU. N'hésitez pas à nous consulter pour bénéficier de notre expérience et de nos conseils afin de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre campagne de mécénat participatif.

Quel risque je prends à faire appel au mécénat sans y avoir droit ?

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraine l’application d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indument mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indument obtenu.

Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents concernés, qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces documents, sont solidairement responsables du paiement de l’amende, en cas de manquement délibéré.

Il est donc important pour les responsables de vérifier que leur association répond aux critères d’intérêt général avant de commencer à émettre des reçus fiscaux.

Tous les montants de campagne sont-ils possibles sur Commeon?

Le montant doit être cohérent avec votre mission, vos objectifs et l’impact potentiel de votre communication. N’oubliez pas que le challenge d’atteindre votre objectif augmente avec la somme demandée. Toute campagne de mécénat participatif implique un grand travail sur la communication et sur la promotion auprès de votre communauté.

Si cette dernière n’est pas grande et que votre visibilité sur les réseaux sociaux est faible, il convient de rester réaliste sur la somme que vous demanderez. Mieux vaut vous fixer un objectif plus raisonnable et travailler ensuite à le dépasser.

Il est souvent opportun de considérer le mécénat participatif comme un complément de vos ressources financières usuelles, pour atteindre un objectif déjà partiellement rempli.

Que se passe t-il si l’objectif du mécénat participatif n’est pas atteint, ou s’il est dépassé ?

Les dons des mécènes sont acquis à l’organisation et le porteur de projet est bénéficiaire dans tous les cas. C’est une différence importante avec les modalités usuelles du financement participatif.

En tant que professionnel, vous vous engagez à réaliser votre projet dans tous les cas et à faire les arbitrages nécessaires si la collecte est significativement inférieure ou supérieure à l’objectif initial. Vous aurez à communiquer sur ces arbitrages auprès des mécènes. L’organisation qui a fait appel au mécénat participatif engage en effet une vraie relation de confiance avec ses mécènes.

Si l’objectif est partiellement atteint : proposer un autre calendrier de réalisation, affecter d’autres ressources au projet par réaffectation budgétaire, ou diminuer son coût de mise en oeuvre.

Si l’objectif est bien dépassé : continuez à bénéficier de la mobilisation de vos contributeurs pour lancer une réalisation supplémentaire dans la lignée de votre projet initial, aider le projet global de votre organisation. Vous communiquerez sur les réalisations ainsi rendues possibles.

Nous vous recommandons de prévoir ces deux cas de figure avant le lancement de votre campagne.

Est-ce qu’un projet peut être annulé ?

Non, un projet ne peut être annulé à la main du porteur de projet une fois la campagne publiée sur le site Commeon.

La campagne se déroule selon les paramètres de durée décidés préalablement. Ni le montant, ni la durée ne peuvent être modifiés en cours de campagne. Ces paramètres sont validés lors de l’étape de préparation du projet.

Toutefois, si votre projet venait à ne recevoir aucune souscription dans les 3 jours suivant son lancement, Commeon sera amenée à le dépublier : une campagne participative se prépare et impose une dynamique de communication. Un projet qui ne reçoit aucune souscription à son ouverture démontre une absence de mobilisation qui met en péril votre éventuelle relation donateur, et que nous ne souhaitons pas cautionner.

Quels types de paiements sont possibles et comment sont-ils sécurisés?

Commeon utilise un prestataire de paiement agréé, LemonWay, qui sécurise le paiement et traite les flux financiers. Chaque projet dispose d’un compte LemonWay qui fonctionne comme un compte bancaire de transit. En début de projet, lors de votre enregistrement sur la plateforme, Commeon vous demande de communiquer les éléments nécessaires à l’ouverture de ce compte de paiement (RIB, CNI, etc.) comme précisé dans les CGU.

Le prestataire de paiement LemonWay cantonne les fonds sur un compte bancaire séquestre ouvert auprès de la BNP Paribas. Les données des Cartes Bancaires des mécènes ne sont ni connues ni conservées par Commeon ou les organisations.

3 types de paiement sont disponibles sur le site :

Paiement par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont réalisés avec le systeme Mercanet BNP PARIBAS avec une procédure de 3D Secure. Après validation du don le donateur reçoit un mail de confirmation de son don, vous êtes en copie.

Paiement par chèque ou virement : au moment de la réalisation de son don en ligne, les chèques et virements sont des promesses de don. Le donateur reçoit un mail de confirmation de cette promesse de don dont vous êtes en copie. Il lui reste à le confirmer en réalisant le paiement comme indiqué sur l’écran et dans le mail de réception de la promesse de don. Un mail de confirmation est émis lorsque le paiement aura été bien reçu chez LemonWay, vous êtes en copie.

LemonWay respecte les obligations règlementaires des prestataires de paiement. Certaines informations complémentaires d’identité peuvent être demandées pour confirmer que vous êtes bien l’ordonnateur du paiement du don en ligne et le titulaire du moyen de paiement. Ces dispositions, faites pour vous sécuriser et éviter les fraudes, sont reprises dans les CGU.

A aucun moment, ni Commeon, ni aucun autre intermédiaire que le prestataire de paiement n’ont connaissance des numéros de carte. Le site Commeon est lui-même sécurisé par un certificat SSL (httpS).

Tous les dons sont réalisés en Euros. Ils peuvent être réalisés du monde entier.

Qui contrôle et archive les données de campagne et des mécènes ?

Commeon respecte la réglementation de la CNIL sur les données personnelles des mécènes. Les contacts préalables aux campagnes sont sous le contrôle direct des organisations qui communiquent en leur nom à leurs publics de manière transparente.

Commeon apporte ses compétences de conseil pour gérer au mieux cette communication, et la relaye au cas par cas auprès de ses communautés.

Les données des mécènes qui ont contribué à un projet sont mises à la disposition de l’organisation en temps réel dans votre espace de gestion afin de vous permettre de gérer vos engagements (émission de contrepartie, de reçus fiscaux, communication sur le déroulé du projet). Vous pouvez extraire ces données au format excel.

Quelles sont les autres données dont je dispose ?

Vous disposez dans votre back-office des données de flux sur votre page, ainsi que la visualisation de l’origine des visiteurs de votre page. Nous vous recommandons pour cela de tagger les liens URL que vous communiquez à votre communauté pour mieux identifier l’impact de vos différentes actions de communication.

Qu'est-ce qu'une plateforme de financement participatif ?

Une plateforme de financement participatif permet de mobiliser tous les montants de contribution financière nécessaires à la réalisation d’un projet de façon simple et efficace.

Commeon est une plateforme de financement participatif pour le mécénat. Nous adhérons à l’Association Financement Participatif France, auprès de laquelle nous avons signé la Charte de déontologie. Commeon applique les principes de bonne gestion et de transparence.

Commeon entre dans la sous-catégorie des plateformes de financement participatif de don contre don.

La loi mécénat est-elle uniquement valable en France ?

Oui pour l’instant. "La loi du 1er août 2003 a permis à la France de bénéficier d'un dispositif fiscal parmi les plus incitatifs en Europe, comparé à ceux de l'Espagne, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, et a favorisé une évolution des mentalités et de l'image du mécénat." Comparaisons-internationales

L’harmonisation européenne des législations relatives au mécénat et la déductibilité fiscale trans européenne des dons fait partie des agendas européens et nationaux. C’est un chantier important qui est en cours et qui devra passer par l’application généralisée de décrets d’application nationaux.

Comment se rémunère Commeon ?

Commeon facture ses services aux organisations conformément aux CGU, rien n’est à la charge du mécène. Les frais standard d’utilisation de la plateforme Commeon sont de 8% HT des montants collectés, frais de transactions financières compris. Pour les services d’accompagnement et de suivi souscris en sus, Commeon facture des honoraires fixes ou un % des sommes collectées, au cas par cas et selon besoins.

100% des dons reçus sont collectés sur votre compte de campagne, les frais de service Commeon vous sont facturés séparément. Le reçu fiscal de chaque mécène porte bien sur la totalité du montant donné. Aucun frais n'est à la charge des mécènes.

Une autre question ?

Posez-la nous et nous nous efforcerons d'y répondre le plus rapidement possible : vous pouvez nous envoyer un message , ou contacter plus particulièrement le service de suivi aux organisations: service@culture-time.com