En France, toutes les situations préoccupantes ou anormales ne nécessitent pas la réalisation d’une enquête proprement dite. Pour de tels faits, ce qui est recommandé, c’est une procédure de main courante. Pour mieux comprendre les faits, les autorités compétentes peuvent envoyer aux concernés une convocation suite main courante. Quelles sont les particularités de cet acte ? Quelles sont ses implications pour les sujets concernés ? Découvrez l’essentiel à savoir sur cet acte.
Convocation suite main courante : qu’est-ce que c’est ?
La convocation suite main courante est un acte ou un document que les autorités de la police ou de la gendarmerie émettent afin de convoquer un sujet suite au dépôt d’une main courante pour être audité.
Une main courante est définie comme un acte d’ordre administratif permettant l’enregistrement d’événements ou de faits sans nécessité d’engager une enquête dans l’immédiat. La convocation suite main courante permet donc aux autorités de recueillir des informations auprès du convoqué pour une clarification de certains points d’ombre dans la situation ayant suscité la réalisation de la main courante.
Elle peut être émise soit par courriel, soit par courrier, ou soit à main propre au concerné. Elle ressemble à une convocation classique et porte le nom de la personne à qui elle est adressée. Elle indique aussi l’objet de la main courante ainsi des informations sur le lieu, la date ainsi que l’heure à laquelle cette dernière est attendue.
Dans la convocation suite main courante, il peut aussi être mentionné d’autres instructions notamment des documents que le convoqué doit apporter sur lui le jour de l’entrevue, les contacts pour les cas d’urgence ou d’autres renseignements jugés utiles.
Il est recommandé de lire la convocation suite main courante avec une grande attention afin de pouvoir bien comprendre toutes les instructions qui y sont données. Au cas où il y aurait des points pas très clairs, il est possible d’entrer en contact avec les autorités qui ont émis la convocation pour avoir des éclaircissements.
Des précisions sur le nom ainsi que les coordonnées de la gendarmerie ou de l’institution policière émettrice sont très souvent données sur la convocation.
Quelles sont les différentes implications de cette d’une convocation suite main courante ?
La convocation suite main courante a les mêmes implications qu’une convocation normale. Il est donc important de s’y conformer et de tout faire pour se présenter dans le poste de police ou à la gendarmerie indiqué à l’heure précisée.
La non-présentation à cette convocation peut avoir de lourdes conséquences juridiques. Il est à notifier que la convocation suite main courante n’implique pas obligatoirement que le sujet convoqué est accusé d’avoir commis une infraction.
Il peut être invité dans le but de fournir certaines informations pour compléter les enregistrements d’une main courante. Cet acte n’entraîne donc pas un engagement de poursuite contre la personne convoquée ou une ouverture formelle d’enquête.
La convocation suite main courante est juste envoyée pour pouvoir élaborer une documentation autour des événements ou des faits sans toutefois exiger une intervention immédiate des forces de l’ordre.
Les divers renseignements collectés auprès des parties concernées par les faits pourront être utilisés comme preuve en cas de procédures judiciaires ou de litiges. Ils serviront pour appuyer une réclamation, justifier un motif ou étayer un argument.
